Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=R47012">Site inscrit</a>
- <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
- Réserves naturelles
- À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
- Immeuble protégé
- Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Où s’adresser ?
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Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, ravalement sans DP