Question-réponse
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'<a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=R48703">Anah</a> :
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Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
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Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
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Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif <span class="expression">légitime et sérieux</span>. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
- Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
- Soit <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire</a> pour la <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>.
Dans ce dernier cas, la <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=R14732">notification</a> du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
- Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>
- Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par <a href="https://www.lubine.fr/pratique/etat-civil-demarches/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Durée du bail
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Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
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Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
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Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement à loyer social ou très social (article 40 III)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
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Code de procédure civile : article 667
Notification du congé